RGPD · Règlement UE 2016/679

🔒 Politique de confidentialité

Ma naturalisation — extension de suivi d'un dossier de naturalisation sur l'ANEF

📅 Dernière mise à jour : 6 octobre 2026 · Version 12.22

📋 Résumé

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Données du dossier : sur votre appareil
Les informations lues sur votre espace ANEF sont enregistrées dans le stockage local de votre navigateur. L'éditeur n'a aucun serveur qui les reçoit.
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Ni publicité ni traceur
Aucun outil de mesure d'audience, aucun cookie de suivi, aucune publicité, aucune revente de données.
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Effacement en un clic
Le bouton « Effacer mes données » du tableau de bord supprime immédiatement toutes les données locales.
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Partage facultatif
Vous pouvez, si vous le décidez, contribuer aux statistiques communautaires par une fiche sans nom ni numéro de dossier complet. Rien n'est partagé sans votre action.

👤 Responsable du traitement

Belaid Djalal Tabet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 952 798 098, 10 avenue du Général Leclerc, 77680 Roissy-en-Brie, France.

Contact : à l'adresse indiquée sur la fiche de l'extension dans la boutique d'extensions de votre navigateur (Chrome Web Store, Firefox Add-ons).

L'extension est un outil indépendant. Elle n'est affiliée ni au ministère de l'Intérieur ni à l'ANEF.

📊 Données traitées par l'extension

L'extension fonctionne uniquement sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, lorsque vous y êtes connecté. Elle lit les informations de votre propre dossier avec votre session, comme le fait la page elle-même.

DonnéeOù elle est conservéeTransmise à un tiers
Statut, étape et sous-étape du dossierSur votre appareilNon
Numéro de dossier, numéro de timbre fiscalSur votre appareilNon
Dates du dossier (dépôt, récépissé, entretien, complément, changements de statut)Sur votre appareilNon
Préfecture, code postal et commune du domicile, date d'entrée en France, validité du titre de séjourSur votre appareilNon
Historique des changements de statut, notifications de l'ANEFSur votre appareil, 12 mois au plus pour l'historiqueNon
Préférences (thème, mode confidentialité), informations saisies pour préparer un courrier ou un recoursSur votre appareilNon
Clé de licence Premium, si vous en saisissez uneSur votre appareilOui, pour vérification
Fiche de contribution aux statistiques, si vous choisissez de contribuer—Oui, à votre initiative

Votre nom, votre prénom et votre état civil ne sont ni enregistrés ni transmis par l'extension.

🌐 Échanges avec l'extérieur

ServiceCe qui est échangéPourquoi
ANEF
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Lecture de votre dossier avec votre session déjà ouverteAfficher le tableau de bord
GitHub Pages
tabetg.github.io, letranger-dev.github.io
Téléchargement de statistiques publiques et anonymes. Aucune donnée de votre dossier n'est envoyée ; comme pour toute page web, l'hébergeur voit votre adresse IP.Situer votre dossier par rapport aux autres
Lemon Squeezy
api.lemonsqueezy.com
Uniquement la clé de licence que vous avez saisie, lors de l'activation puis au plus une fois par semaineVérifier une clé Premium achetée
GitHub
github.com
La fiche de contribution décrite ci-dessous, seulement si vous la validezAlimenter les statistiques communautaires

L'extension ne charge aucun code depuis l'extérieur. Les liens que vous ouvrez vous-même (Légifrance, Journal officiel, ANEF) relèvent des sites concernés.

🤝 Contribution aux statistiques communautaires

La contribution est facultative. Elle ne part que si vous cliquez sur le bouton de contribution, puis validez le formulaire qui s'ouvre.

La fiche contient : une empreinte tronquée et non réversible de votre numéro de dossier (pour éviter les doublons), l'année et les trois premiers chiffres de ce numéro (groupe de plusieurs centaines de dossiers), l'étape, le code de statut, la préfecture, le département, la présence d'une demande de complément, les mois (et non les jours) des dates du dossier, et la version de l'extension.

Elle ne contient ni votre nom, ni votre numéro de dossier complet, ni votre numéro de timbre fiscal, ni votre adresse.

★ Achat Premium

Le paiement est traité par Lemon Squeezy, qui agit comme vendeur officiel et applique sa propre politique de confidentialité. L'éditeur ne reçoit aucune donnée bancaire. Il a accès aux informations de commande (adresse de courriel, pays, date) pour l'assistance, les remboursements et ses obligations comptables.

Une clé de licence signée, vérifiée sur votre appareil, ne donne lieu à aucun échange réseau.

⚖️ Bases légales

TraitementBase légaleArticle
Lecture et enregistrement local de votre dossierConsentement, recueilli au premier lancementArt. 6.1.a
Notifications de changement de statutConsentement (autorisation du navigateur)Art. 6.1.a
Contribution aux statistiquesConsentement, à chaque contributionArt. 6.1.a
Vérification d'une clé Premium, suivi des commandesExécution du contrat de venteArt. 6.1.b

🗓 Durées de conservation

DonnéeDurée
Données du dossier sur votre appareilJusqu'à leur effacement par vos soins ou la désinstallation de l'extension
Historique des changements de statut12 mois, puis suppression automatique
Contribution publiéeJusqu'à sa suppression, que vous pouvez demander à tout moment
Informations de commande PremiumDurée légale de conservation des pièces comptables

🛡 Vos droits

Pour toute demande concernant une contribution publiée ou une commande, écrivez à l'adresse de contact de la fiche de l'extension.

🔐 Sécurité

Le stockage local d'une extension est isolé : les sites web et les autres extensions n'y ont pas accès. Le mode confidentialité masque vos informations à l'écran. L'extension ne peut communiquer qu'avec les sites listés plus haut.

🧩 Boutiques d'extensions

L'utilisation des informations reçues par l'extension respecte le règlement du programme Chrome Web Store pour les développeurs, y compris ses exigences d'utilisation limitée : les données ne servent qu'à fournir les fonctions décrites ici, ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou d'évaluation de solvabilité.

📣 Réclamation

Ma naturalisation — Politique de confidentialité · Version 12.22 · Octobre 2026
Outil indépendant, non affilié au ministère de l'Intérieur ni à l'ANEF